ines.addad@acllawfirm.fr
Expertise
Reprise d’activité
Création de société
Conseil & Contentieux des affaires
Conseil & Contentieux civil et commercial
Le cabinet Addad Counsel & Litigation intervient en conseil et en contentieux des affaires.
Maître Addad est spécialisée dans l’accompagnement à la reprise d’activité (rachat de SAS, SASU, SARL, EURL..).
En parallèle, elle accompagne les entrepreneurs dans leur projet de création de société (à l’échelle nationale, européenne et internationale).
Plus généralement, le cabinet intervient également en contentieux civil & commercial.
Honoraires
Conformément à l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 :
“Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client”.
Les honoraires sont donc fixés, en accord avec le client, avant toute intervention légale et ce, afin de garantir la meilleure transparence et prévisibilité économique.
La déterminiation du montant des honoraires prend notamment en compte la complexité du dossier, la situation financière du client, la durée prévisible d’étude du dossier.
Honoraires au temps passé
Honoraires au temps passé
Il s’agit de la facturation de référence pour les cabinet. La facturation s’effectue selon un taux horaire determiné en amont pour les diligences effectuées. La facturation est ponctuelle et suit l’avancée du dossier.
Honoraires forfaitaires
Honoraires forfaitaires
Il s’agit de la facturation d’une somme fixe correspondant à l’intégralité de l’intervention de l’avocat. Cette facturation est privilégiée dans le cadre de dossiers pour lesquels les diligences à accomplir sont connues et determinés à l’avance (ex : entretien téléphonique, rédaction de consultation ou lettre de mise en demeure, procédure amiable...).
Honoraires de résultats
Honoraires de résultats
La prohibition du pacte quota litis interdit une facturation exclusivement basée sur des honoraires de résultat. Ce type de facturation s’articule donc nécessairement avec des honoraires forfaitaires ou au temps passé.
Ce type de facturation est correllé à l’enjeu du dossier et consiste en un pourcentage des gains recueillis dans le cadre de l’intervention de l’avocat (pourcentage limité par l’usage à 15%).
Contact
Du lundi au vendredi de 9h à 19h
Télephone:
+33 7 56 13 53 87
Adresse:
3 Avenue des Ternes
75017 Paris
75017 Paris
Email:
ines.addad@acllawfirm.fr